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Conditions Générales de Vente

Publié le 28 août 2018 à 8:45

Conditions Générales de Vente

 

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la Quincaillerie FOUNCHOT® et de son client dans le cadre de la vente de marchandises liées au commerce de la quincaillerie.

Toute livraison accomplie par la Quincaillerie FOUNCHOT® implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils seront éventuellement majorés du taux de TVA en vigueur, et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La Quincaillerie FOUNCHOT® s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Quincaillerie FOUNCHOT® serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes via notre boutique en ligne www.founchot88.com s'effectue par carte bancaire.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant global des marchandises.

Le règlement des commandes passées en magasin s'effectue selon les conditions établies préalablement avec le client, selon qu'il soit un professionnel ou un particulier.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à la Quincaillerie FOUNCHOT® une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (selon Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Quincaillerie FOUNCHOT® .

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La Quincaillerie FOUNCHOT® conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur est un professionnel et qu'il fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Quincaillerie FOUNCHOT® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison des commandes est effectuée :

- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur , directement en magasin, à Liffol-Le-Grand.

- soit au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande, (les frais de transport restant à la charge de l'acheteur).

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- l'allocation de dommages et intérêts ;

- l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la Quincaillerie FOUNCHOT® ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Epinal.



 

Conditions établies le 18 Juillet 2018, à Liffol-Le-Grand.

 

Catégories : Aucun


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